Règlement parrainage

Règlement parrainage

Parrainer c’est gagner !

Règlement

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Article 1 : Mise en place

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er novembre 2018. Le cabinet Fonchais Immobilier, SAS, immatriculée au n°839 808 623 du RCS de Nantes, dont le siège social est situé au 15 Boulevard de Launay, 44100 NANTES se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure, hors salariés et dirigeants du cabinet Fonchais Immobilier.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul Le filleul est une personne physique :

- Qui confie le mandat de vente de son bien immobilier au cabinet Fonchais Immobilier.

Article 4 : Validité du parrainage

Il suffit au parrain d’envoyer les informations de parrainage sur parrainage@fonchais-immobilier.fr avant la première rencontre du filleul avec un interlocuteur commercial de notre Agence. Le parrainage ne peut pas être rétroactif. Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

Article 5 : Accord du filleul

A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par le cabinet Fonchais Immobilier pour validation de ses informations personnelles.

Article 6 : Concurrence de parrains

Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, la première personne qui a communiqué les coordonnées dudit filleul, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, recevra le chèque comme définis en article 9.

Article 7 : Éligibilité des produits

Les produits commercialisés par le cabinet Fonchais Immobilier éligibles à un parrainage sont les suivants :

Article 8 : Rétribution du parrain

Pour tout mandat de vente confié par le filleul à Fonchais Immobilier, le parrain reçoit une récompense de 150€ sous forme de chèque. Si le bien confié par le filleul est vendu par Fonchais Immobilier, le parrain reçoit, en plus de la prime de prise de mandat d’un montant de 150€ précédemment citée, une récompense selon le montant des honoraires TTC :

TYPE DE BIEN MONTANT DU GAIN VERSE PAR FONCHAIS IMMOBILIER AU PARRAIN
Studio et appartement T1 400 €
Appartement T2 450 €
Appartement T3 et T4 500 €
Appartement T5 et + 600 €
Maison 700 €

Article 9 : Concrétisation des ventes

Le délai de remise du chèque est de 45 jours à compter de la signature du mandat de gestion ou de vente, ou de l’acte notarié.

Article 10 : Nombre de parrainage

Le nombre de parrainages est illimité.

Article 11 : Auto-parrainage L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Article 12 : Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. Les informations et données personnelles recueillies sur le bulletin de parrainage sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés du cabinet Fonchais Immobilier, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Cabinet Fonchais Immobilier, 15, Boulevard de Launay, 44100 NANTES ou parrainage@fonchais-immobilier.fr

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